MENTIONS LEGALES

DECLARATION A L'APDP

PRÉAMBULE

Conformément à la Loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin (Livre V relatif à la protection des données personnelles) telle que modifiée par la Loi n°2020-35 du 06 janvier 2021, la plateforme E-Recrutement de la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP).

CHAMP D'APPLICATION: Cette déclaration couvre l'ensemble des traitements de données effectués via le portail https://e-recrutement.cena.bj dans le cadre des processus de recrutement des agents électoraux.
PRINCIPES FONDAMENTAUX
  • • Seules les données nécessaires aux recutements des agents électoraux sont collectées
  • • Les utilisateurs fournissent leurs informations en pleine connaissance de cause
  • • Aucun transfert de données à des tiers non autorisés
DROITS DES UTILISATEURS

Conformément à la loi, tout citoyen bénéficie des droits d'accès, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, adressez une demande écrite et signée à :

Commission Électorale Nationale Autonome (CENA)
TÈl : 21 31 69 90 / 21 31 89 83
Fax : 21 31 41 24 / 21 31 89 86
SiËge : Ex INSAE - Ganhi 01 BP 443 Cotonou
E-mail : cenabenin@cenabenin.net
www.cena.bj

Dernière mise à jour : 29 juillet 2025

DROIT D'ACCES

Conformément à la Loi n°2017-20 sur la protection des données personnelles, tout utilisateur de la plateforme E-recrutement dispose des droits suivants :
  • Droit d'accès aux données personnelles
  • Droit de rectification des informations inexactes
  • Droit à l'effacement des données non essentielles
  • Droit d'opposition au traitement des données
Comment exercer vos droits ?
Via votre espace personnel

Connectez-vous à votre compte sur e-recrutement.cena.bj pour procéder à la modification de vos informations directement.

Par demande écrite

Adressez votre requête à :
cena.support@cena.bj (24h/24)
Avec copie de votre pièce d'identité

Protection garantie : Les données collectées pour le recrutepment des agents électoraux ne sont transmises qu'aux services habilités de la CENA et aux services institutionnels autorisés, dans le strict cadre des missions électorales.

Délai maximal de réponse : 30 jours ouvrés

CONFIDENTIALITE DES DONNEES

ENGAGEMENT DE LA CENA : Les données personnelles collectées sur la plateforme E-Recrutement sont traitées avec la plus stricte confidentialité conformément à la Loi n°2017-20 sur la protection des données personnelles.
PRINCIPES DE CONFIDENTIALITE
  • ACCES RESTREINT : Seuls les agents habilités de la CENA et les membres des commissions électorales départementales ont accès aux données
  • PROTECTION RENFORCEE : Chiffrement SSL 256 bits pour toutes les transmissions de données
  • AUDIT REGULIER : Contrôles systématiques des accès et traitements
Cas exceptionnels de communication

Conformément à l'article 32 de la Loi n°2017-20, certaines données peuvent être communiquées à :

  • L'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP)
  • Les forces de sécurité dans le cadre d'enquêtes judiciaires
  • Les partenaires techniques internationaux accrédités
Engagement des tiers

Tous les partenaires et sous-traitants de la CENA sont contractuellement tenus par :

  1. Une clause de confidentialité renforcée
  2. L'obligation de conformité au RGPD et à la loi béninoise
  3. Des audits de sécurité annuels

Pour signaler toute faille de confidentialité : cena.support@cena.bj (24h/24)

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La plateforme E-recrutement et son contenu sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle (Loi n°2017-20 du Code du Numérique et Loi n°2005-30 sur le droit d'auteur et les droits voisins au Bénin).
ÉLEMENTS PROTÉGÉS

L'ensemble des contenus de la plateforme inclut notamment (sans limitation) :

  • Les éléments graphiques (logos, interfaces, chartes visuelles)
  • Les contenus rédactionnels et documents officiels
  • Les bases de données et algorithmes
  • Les systèmes de gestion électorale
RESTRICTION D'USAGE

Sont strictement interdits sans autorisation écrite de la CENA :

  • La reproduction ou redistribution des contenus
  • L'extraction des bases de données
  • L'utilisation commerciale des éléments
  • La modification ou adaptation des systèmes
UTILISATION AUTORISÉE

Certains usages sont permis sous conditions :

  1. USAGE INSTITUTIONNEL : Par les organismes électoraux accrédités
  2. USAGE MÉDIATIQUE : Après demande d'autorisation (cena.support@cena.bj)
  3. USAGE PÉDAGOGIQUE : Avec citation explicite de la source
DEMANDES D'AUTORISATION

Pour toute demande d'utilisation des contenus :
Service Juridique de la CENA
cena.support@cena.bj
TÈl .: 21 31 69 90 / 21 31 89 83

Les infractions sont passibles de sanctions pénales (Article 184 du Code du Numérique)

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Conformément à l'article 415 du Code du Numérique béninois, cette politique régit le traitement des données des agents électoraux sur la plateforme E-recrutement.
RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Commission Électorale Nationale Autonome (CENA)

Représentée par son Président : M. Sacca LAFIA

Contact : slafia@cena.bj

DONNEES COLLECTEES

Pour les agents électoraux , nous recueillons :

  • IDENTITE : NIP,Nom, prénom,date et lieu de naissance , niveau d'étude, profession, pièce d'identification ,preuve de profession, diplôme ou autres pièces équivalentes
  • LOCALITE D'AFFECTATION AUX POSTES SOUHAITES : Région d'affectation souhaitée
  • COORDONNEES : Email, téléphone, adresse de résidence
POUR LES CATEGORIES DE POSTE A L'ETRANGER : Même collecte d'informations pour les béninois de la diaspora en plus du pays et ville de résidence.
SECURUTE DES DONNEES
MESURES TECHNIQUES
  • Chiffrement SSL
  • Stockage sécurisé au Data Center national
  • Audits de sécurité trimestriels
MESURES ORGANISATIONNELLES
  • Accès restreint aux agents habilités
  • Journalisation des accès
  • Formation annuelle RGPD
DUREE DE CONSERVATION
TYPDE DE DONNEES DUREE BASE LEGALE
Données des agents électoraux A LONG TERME Code électoral
Preuves d'enregistrement à l'ordre des agents électoraux de la CENA A LONG TERME Code archivage 2021

AUTORISATION DE L'APDP

Conformité déclarée : La plateforme E-recrutement est enregistrée auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) conformément à la Loi n°2017-20.
Autorisation en vigueur
Traitement concerné Référence APDP Date d'autorisation
1 Traitement des données des observateurs électoraux pour accréditation
Portée de l'autorisation

Cette autorisation couvre l'ensemble des traitements de données personnelles nécessaires aux processus de recrutement des agents électoraux pour les élections en République du Bénin.

L'autorisation peut être vérifiée directement auprès de l'APDP :